Lorsque l'une des cases est cochée, l'article V du présent contrat est complété des mentions obligatoires prévues par l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé. L'article IV du présent contrat est adapté en conséquence s'agissant du contenu de la formation de l'apprentissage de la conduite correspondant.

Evaluation préalable de l'élève
L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation est obligatoire. En application de l'article L. 213-2 du Code de la route, le présent contrat est conclu après une évaluation préalable du candidat, afin de déterminer le nombre prévisionnel d'heures de formation pratique à la conduite nécessaires.

L'évaluation de l'élève a été réalisée le {date} sur Simulateur de conduite.
Elle a donné lieu à l'élaboration d'une fiche d'évaluation annexée au contrat. A l'issue de cette évaluation, le nombre d'heures prévisionnel de formation pratique est de {heures_evaluation} heures.

Il est convenu ce qui suit :

I. Objet du contrat

Conformément aux articles L. 213-2 et R. 213-3 du code de la route et à l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B, le présent contrat a pour objet d'établir les conditions et les modalités de l'enseignement, théorique et / ou pratique, de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B et de la sécurité routière.

II. Date de prise d'effet et durée du contrat

Le présent contrat entre en vigueur entre les parties au jour de sa signature pour une durée de {duree_contrat} mois, soit jusqu'au {fin_contrat}. Les tarifs, les prix détaillés et les termes du contrat ne sont pas révisables pendant toute la durée du contrat sauf modification législative ou règlementaire.
Le contrat peut faire l'objet d'une prolongation par voie d'avenant à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.

Nombre d'heures de formation d'enseignement :

• Formation théorique : nombre de leçon(s) de formation théorique : {forfait_volume_theorique} 
• Nombre de leçon(s) de formation pratique : {forfait_volume_pratique}

III. Tarifs des prestations et prix de la formation

Le tarif des prestations applicable pendant la durée du contrat est le suivant :

{forfait_contratType}

(*) Telle que fixée par l'arrêté du 28 avril 2016 relatif aux obligations des organisateurs agréés de l'épreuve théorique générale du permis de conduire en matière de tarif et de couverture territoriale et l'arrêté du 1er juin 2016 relatif à la redevance acquittée pour le passage de l'épreuve théorique générale du permis de conduire et modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Son montant est fixé à 30 euros TTC et ne peut être modifié. L'inscription peut être réglée directement auprès du centre d'examen ou par l'intermédiaire de l'école de conduite sans frais supplémentaire. Cela ne s'applique pas aux candidats en situation de handicap présentant un avis médical sur leur aptitude à la conduite et devant, en cas d'obtention du permis de conduire, effectuer des visites médicales périodiques.

(**) Au titre du présent contrat, la leçon de {dureeLeconConduite} minutes en formation pratique individuelle comprend notamment le temps nécessaire : 10 minutes de temps de déplacement éventuels jusqu'au point de rendez vous, (généralement répartie 5 minutes après l'horaire (h+5) et 5 minutes avant l'horaire de fin (h-5), de façon à ce que l’élève ait le temps de sortir du lycée et le temps d’y retourner pour ne pas être en retard en cours), 1 à 3 minutes à l'accueil, à la détermination de l'objectif, à l'enseignement effectif de {dureeEffectiveConduite} minutes environ, Et 1 à 3 minutes à l'évaluation et au bilan de la leçon.

(***) En application des dispositions de l'article R. 213-3-3 du code de la route, constituent les frais d'accompagnement au sens de l'article L. 213-2 tous frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toute majoration de prix, appliqués spécifiquement par un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière aux candidats au titre de la présence d'un membre de son personnel lors de l'épreuve ou du transport du candidat sur le site de celle-ci. L'accompagnement à l'épreuve pratique du permis de conduire de la catégorie B ne peut pas dépasser le tarif d'une heure de leçon de conduite.

Sur la base des éléments communiqués l'élève souscrit aux prestations Théoriques et/ou Pratiques pour un montant de {total_forfait_chiffre} € comme détaillé dans le tableau ci-dessus

Les tarifs et prix détaillés ci-dessus ne sont pas révisables pendant toute la durée du contrat sauf modification législative ou réglementaire.

IV. Programme et déroulement de la formation
L'école de conduite s'engage à délivrer à l'élève une formation théorique et/ou pratique conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les objectifs de la formation sont précisés dans les quatre compétences de formation du livret d'apprentissage remis à l'élève le jour de la signature du contrat. Ces compétences sont les suivantes : MAÎTRISER LE MANIEMENT du véhicule dans un trafic faible ou nul ; APPRÉHENDER la route et circuler dans des conditions normales ; CIRCULER dans des conditions difficiles et partager la route avec les autres usagers ; PRATIQUER une conduite autonome, sûre et économique.

1. Formation théorique générale (code de la route)
1.1. Programme de formation en vigueur

La formation théorique générale dispensée par l'école de conduite correspond au programme de l'épreuve théorique générale (ETG).
Elle porte notamment sur la connaissance des règlements relatifs à la circulation et la conduite d'un véhicule, ainsi que sur celle des bons comportements du conducteur. Seront également dispensés les règles de sécurité routière à appliquer dans les tunnels, les précautions à prendre en quittant le véhicule, les facteurs de sécurité concernant le chargement du véhicule et les personnes transportées, les règles de conduite respectueuses de l'environnement, ainsi que la réglementation relative à l'obligation d'assurance et aux documents administratifs liés à l'utilisation du véhicule.

1.2. Déroulement de la formation.
L'enseignement théorique se déroule : 

{deroulementFormation}

1.3. Moyens pédagogiques et techniques
L'enseignement théorique se fera : 

• Si enseignement à distance : modalités : site code rousseau, enpc ou autre, suivant fournisseur, durée d'accès 1 ans en général (suivant fournisseur).
  
• Si enseignement sur place : mention des plages horaires : voir horaire sur aedc26.fr , durée des leçons entre 30 minutes et 1h suivant les fautes, limitations 4h par semaine, éventuelles limitations en nombre de places en salle.

1.4. Accompagnement à l'épreuve théorique générale (ETG)

Lorsque l'élève est convoqué à l'épreuve théorique générale de l'examen du permis de conduire : 

{accompagnementEtg}

L'élève devra se munir d'une pièce d'identité valide, à défaut il ne pourra être admis à l'examen (voir modalité suivant votre centre d'examen).

1.5. Epreuve théorique générale

L'épreuve théorique générale est réglementée par l'Etat. L'organisation de cette épreuve est notamment assurée par des opérateurs privés agréés par l'Etat. Le paiement des frais s'effectue directement par l'élève auprès de l'opérateur.

2. Formation pratique (conduite)
2.1. Programme de formation en vigueur (voir le livret d'apprentissage)

2.2. Calendrier
Le calendrier de formation pratique est établi par l'école de conduite en concertation avec l'élève, en fonction de leurs disponibilités respectives, et sous réserve des dates disponibles pour le passage de l'épreuve pratique.
Ce calendrier s'inscrit dans le respect de la durée du contrat prévue à l'article II du contrat.

L'élève sauf prestations complémentaires souscrites, est responsable de la planification de ses leçons sur son espaces personnel. L'auto école ouvre les plannings suivant la fréquence prévue (généralement chaque semaine ouvrable le samedi matin à 10h55, voir informations site internet aedc26.fr ou espace personnel si modification depuis éditions du contrat),  l'élève doit se positionner lui même sur les créneaux libres.

Sauf présentations complémentaire "accélérée" souscrite, le nombre de leçon planifiable est de 2 par semaine et pas 2 le même samedi.

2.3. Déroulement de la formation

Sous réserve des dispositions du code de la route, l'enseignement pratique se déroule :

{lieuEnseignementPratique}

La durée de chaque leçon en formation pratique comprend le temps nécessaire notamment à l'accueil, la détermination de l'objectif, l'enseignement effectif, l'évaluation et le bilan de la leçon. généralement comme suit : 10 minutes de temps de déplacement jusqu'au point de rendez vous, (généralement répartie 5 minutes après l'horaire (h+5) et 5 minutes avant l'horaire de fin (h-5), de façon à ce que l’élève ait le temps de sortir du lycée et le temps d’y retourner pour ne pas être en retard en cours)50 minutes de Conduite effective dont 1 à 2 minutes de Présentation des objectifs, 45 minutes de conduite à proprement parlé dont l’évaluation des acquis pour la réalisation des objectifs définis. Et 1 à 2 minutes de Bilan et commentaires pédagogiques.

Nota. - L'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé prévoit que la phase pratique d'enseignement de la conduite en apprentissage anticipé ou supervisée comprend un volume minimum d'heures de formation, lequel peut être réduit lorsqu'est utilisé un simulateur d'apprentissage de la conduite. Ce volume diffère également pour les élèves déjà titulaires d'une autre catégorie de permis, à l'exception des catégories AM et B1 du permis de conduire, et aux élèves suivant une formation limitée à la conduite des véhicules équipés d'une boite automatique.

2.4. Evaluation des compétences en fin de formation initiale

Le bilan des compétences acquises par l'élève est réalisé par l'enseignant à la fin de la formation initiale :

• si l'élève satisfait à ce bilan, l'école de conduite lui délivre une attestation de fin de formation initiale.
• dans le cas contraire, en fonction du résultat obtenu par l'élève et de son niveau, l'école de conduite précise les points à approfondir.

Pendant la formation pratique, l'élève peut à tout moment demander à l'enseignant d'effectuer un bilan des compétences acquises afin de l'informer de sa progression et de son niveau. Si l'élève satisfait à ce bilan et qu'il a réalisé le nombre d'heures minimal imposé par la réglementation du code de la route, l'école de conduite lui délivre une attestation de fin de formation initiale.
L'élève est informé au moment de la formation du contrat qu'il peut demander un ou plusieurs bilan(s) de compétences au cours de sa formation. Si cette prestation n'était pas convenue initialement, un avenant au contrat peut être réalisé.
En principe, la dernière heure de formation prévue par le contrat est consacrée au bilan des compétences.
Lorsque le nombre d'heures prévues initialement au contrat, n'a pas suffi à l'élève pour atteindre le niveau lui permettant de se présenter à l'épreuve pratique ou en cas d'échec à cette épreuve, un complément d'heures de formation pourra être proposé par l'école de conduite. L'élève a la possibilité d'accepter ou de refuser. Le nombre d'heures complémentaires ainsi que les conditions tarifaires font l'objet d'un accord par écrit.

2.5. Présentation à l'épreuve pratique du permis de conduite

L'élève sera présenté à l'épreuve pratique par l'école de conduite, suivant les dates arrêtées et communiquées par l'autorité administrative.
En cas d'échec, et après accord entre les parties sur les besoins de l'élève, l'école de conduite présentera ce dernier à une nouvelle épreuve pratique, en fonction du calendrier qui lui est communiqué par l'autorité administrative.
Selon l'article R. 213-3-2 du code de la route, la présentation à l'examen du permis de conduire ne peut pas être facturée par l'école de conduite, seul l'accompagnement à l'examen (fourniture du véhicule et de l'enseignant etc.) peut l'être.

2.6. Accompagnement à l'épreuve pratique

Le jour de l'épreuve pratique, l'élève s'y rend par ses propres moyens. L'école de conduite assure l'accompagnement (fourniture du véhicule et de l'enseignant etc.)  de l'élève sur le centre de l'examen et met à sa disposition le véhicule de l'école de conduite pendant toute la durée de l'épreuve.
Les frais d'accompagnement facturés à ce titre par l'école de conduite à l'élève correspondent à une heure de conduite, conformément aux dispositions de l'article R. 213-3-3 du code de la route.

V. Obligations des parties

1. Annulation des leçons

En cas d'annulation des leçons en formation pratique :

- sauf cas de force majeure ou motif légitime dûment justifié à l'école de conduite, toute leçon non décommandée par l'élève au moins 48 heures ouvrées à l'avance n'est pas remboursée. Si elle n'a pas été payée à l'avance, elle est considérée comme due ;
- toute leçon de conduite payée à l'avance par l'élève et annulée par l'école de conduite doit être reportée ou remboursée. Aucune leçon ne peut être annulée par l'école de conduite à moins de 48 heures ouvrées sauf cas de force majeure ou motif légitime simplement expliqué à l'élève.

2. Démarches administratives

En vertu du présent contrat, l'élève peut choisir de mandater l'école de conduite pour accomplir en son nom et place toutes les démarches et formalités auprès de l'administration. L'école de conduite avise l'élève des documents à fournir pour constituer son dossier d'inscription. L'élève peut mettre fin au mandat à tout moment conformément à la loi. Dès lors que le dossier de l'élève est complet, l'école de conduite s'engage à procéder aux démarches d'enregistrement auprès de l'autorité administrative et à fournir le numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH). Le mandataire ne saurait être tenu responsable du retard pris par le mandant pour fournir les pièces justificatives ou de celui imputable à l'autorité compétente pour enregistrer ou valider la demande.

3. Inscription aux épreuves théorique et pratique du permis de conduire

L'inscription à l'épreuve théorique générale du code de la route ou à l'épreuve pratique du permis de conduire peut être réalisée par l'élève ou par l'école de conduite. Dans ce cas, en vertu du présent contrat, sur accord de l'école de conduite, l'élève peut choisir de mandater l'école de conduite pour accomplir en son nom et place toutes les démarches et formalités nécessaires auprès des organismes agréés pour l'épreuve théorique générale, et de l'administration, en vue de la réservation des places d'examen. L'élève garde la possibilité de mettre fin au mandat à tout moment conformément à la loi, moyennent, le cas échéant, le paiement d'une somme compensant strictement les moyens engagés par l'école de conduite jusqu'à la résiliation.
L'école de conduite s'engage à inscrire l'élève aux épreuves théorique et/ou pratique du permis de conduire à une date en accord avec ce dernier et en fonction des places disponibles auprès de l'opérateur agréé ou de la préfecture.

L'inscription à l'épreuve théorique générale du code de la route est réalisée :

{inscriptionEtg}

L'inscription à l'épreuve pratique est réalisée :

{inscriptionExa}

4. Obligations de l'élève

- être âgé de 16 ans minimum ou 15 ans minimum en cas d'apprentissage anticipé de la conduite, et en capacité de suivre un enseignement conformément à la réglementation générale du code de la route ;
- être détenteur, notamment lors des leçons pratiques, des documents suivants : livret d'apprentissage conforme à la réglementation ; formulaire de demande de permis de conduire validée par le préfet du lieu de département de son dépôt ;
- respecter le règlement intérieur de l'école figurant en annexe, [lorsqu'il existe] dont il a pris connaissance.

5. Obligations de l'école de conduite

- délivrer à l'élève une formation théorique et/ou pratique conforme aux programmes en vigueur ;
- présenter le candidat à l'épreuve ou aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires sauf si le candidat souhaite se présenter directement.VI. Modalités de paiement

Le paiement des prestations s'effectue par :

{moyenPaiement}

Le paiement pourra s'effectuer selon l'une des modalités suivantes :

{modalitePaiement}

Si l'option 4 est retenue, les versements s'effectueront aux échéances et selon les montants suivants :

• au {forfait_echeance_date_1_3} : {forfait_echeance_1_3} €
• au {forfait_echeance_date_2_3} : {forfait_echeance_2_3} €
• au {forfait_echeance_date_3_3} : {forfait_echeance_3_3} €

VII. Conditions de rétractation ou de résiliation

1. Rétractation

Dans le cadre ou le présent contrat a été conclu à distance tel que défini à l'article L. 221-1 du code de la consommation, l'élève bénéficie, à compter de la date de la signature du présent contrat, d'un droit de rétractation de 14 jours conformément à l'article L. 221-18 du même code.
Dans l'hypothèse où l'élève souhaite exercer ce droit, il adresse sa décision de se rétracter à l'école de conduite soit par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec avis de réception à l'adresse postale de l'école de conduite ou par courriel à l'adresse électronique de l'école de conduite.
Le formulaire de rétractation figurant en annexe peut être utilisé par l'élève.
Si l'élève a expressément demandé à débuter sa formation avant l'expiration du délai de rétractation, l'école de conduite lui facturera le montant des prestations réalisées jusqu'à la notification par l'élève de sa décision de se rétracter.
En cas de prestations déjà réglées par l'élève dans le cadre d'un forfait, le remboursement s'effectue au prorata des prestations déjà réalisées. En cas de prestations non encore facturées à l'élève dans le cadre d'un forfait, la facturation s'effectue au prorata des prestations déjà réalisées..

2. Résiliation
L'élève peut résilier le présent contrat à tout moment s'il a été conclu dans l'auto-école ou au-delà de 14 jours s'il a été conclu à distance, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec avis de réception à l'adresse postale de l'école de conduite ou par courriel à l'adresse électronique de l'école de conduite, moyennant paiement des prestations déjà réalisées. La résiliation prend effet 15 jours à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique, ou immédiatement en cas de motif légitime.
L'école de conduite peut résilier le présent contrat en cas de violence avérée, de mise en danger d'autrui, d'incivilités ou de manquements répétés à l'une de ses obligations issues du présent contrat (hypothèse : retards de paiement non régularisés), après mise en demeure spécifiant le motif de la résiliation notifiée par lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique avec avis de réception, ou par courriel à l'adresse électronique de l'élève. La résiliation prend effet 15 jours à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique ou du courriel. L'élève peut contester la décision de l'école de conduite. A défaut de solution, il peut recourir à une procédure de médiation.
La résiliation du présent contrat avant son terme entraîne l'apurement définitif des comptes. L'école de conduite facturera le montant des prestations réalisées jusqu'à la date de la prise d'effet de la résiliation. En cas de prestations déjà réglées par l'élève dans le cadre d'un forfait, le remboursement s'effectue au prorata des prestations déjà réalisées. En cas de prestations non encore facturées à l'élève dans le cadre d'un forfait, la facturation s'effectue au prorata des prestations déjà réalisées. Le dossier administratif (livret numérique) et personnel de l'élève lui sera restitué gratuitement à tout moment à sa demande ou à celle d'un tiers dûment mandaté par lui.
En cas de résiliation sans motif légitime, en dehors de paiement par arrhes, avant tout commencement de la formation pratique, l'école de conduite pourra retenir une somme correspondant au montant des frais liés exclusivement à la résiliation, dûment prévue au présent contrat (article III) et dûment justifiée.
Le présent contrat est résilié de plein droit en cas

VIII. Souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière

1. Souscription obligatoire à un dispositif d'assurance de responsabilité civile

L'école de conduite est titulaire d'un contrat d'assurance de responsabilité civile garantissant ses véhicules et couvrant les dommages pouvant être causés aux tiers ainsi qu'aux personnes se trouvant à l'intérieur des véhicules pendant la formation ou lors des examens pratiques dans les conditions prévues à l'article L. 211-1 du code des assurances, souscrit auprès de {nomResponsabiliteCivile} sous le numéro de police {noPoliceResponsabiliteCivile}.

2. Souscription à un dispositif de garantie financière

L'école de conduite n'a pas souscrit à un dispositif de garantie financière : {souscriptionGarantieFinanciere}.

(Toute école de conduite labellisée doit souscrire à une garantie financière).

Nom et adresse de l'organisme garant :

Cette garantie a pour objet d'assurer le remboursement, à tous les élèves inscrits à une formation au permis, des prestations payées d'avance et non consommées lorsque l'école de conduite se trouve dans l'impossibilité de poursuivre l'exécution des contrats en cours du fait d'une décision administrative ou judiciaire entraînant sa fermeture définitive ou ininterrompue d'au moins 3 mois.

3. Souscription facultative au label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ou certification équivalente reconnue à l'article 7-5 de l'arrêté du 26 février 2018

L'école de conduite souscrit à un dispositif de labellisation : {souscriptionLabelisation}

Nom et adresse de la préfecture : {coordonneesPrefecture}
Date de validité : {validiteLabel}. Période de validité 

Le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » a été créé par arrêté du 26 février 2018. Il est octroyé aux écoles de conduite respectant un cahier des charges précis. Les écoles de conduite labellisées peuvent en outre proposer des financements dans le cadre du dispositif « permis à un euro ».

IX. Règlement des litiges

En cas de désaccord ou litige entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français.REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES - MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges:
Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois,
il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS

Vous pouvez aussi aller directement sur la plateforme europeene : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

X. Protection des données personnelles

L'élève est informé que les données personnelles recueillies sur ce contrat font l'objet de traitements automatisés nécessaires à l'exécution de ce dernier. L'école de conduite est responsable du traitement de ces données personnelles qu'elle collecte et traite pour établir le contrat et fournir les services d'enseignement à la conduite qui y sont mentionnés. Seules les données personnelles strictement nécessaires à l'exécution du présent contrat sont traitées par l'école de conduite. Elles sont obligatoires : à défaut la fourniture des services d'apprentissage à la conduite pourrait être suspendue. Elles ne font l'objet d'aucun transfert ni communication à des tiers sauf obligations législatives ou règlementaires. Dans le cas où l'élève a mandaté l'école de conduite pour effectuer les formalités nécessaires à l'inscription à l'épreuve théorique générale (code) ou à l'examen de la conduite, ainsi qu'à l'établissement de son permis de conduire, l'école de conduite transmettra aux opérateurs responsables les données personnelles strictement nécessaires à l'exécution de ces formalités. Si l'école de conduite fait appel à des sous-traitants [ajouter les catégories de sous-traitants] pour [ajouter les finalités], ils agissent au nom et pour le compte de l'école de conduite. L'école de conduite s'engage à conclure avec ses sous-traitants un contrat de traitement de données personnelles conforme à l'article 28 du règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD). L'école de conduite s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité optimal des données personnelles qu'il traite. Les données recueillies seront conservées pendant toute la durée du contrat et seront supprimées au bout de 5 ans à compter de son terme. Si l'élève souhaite que ses données soient utilisées par les partenaires de l'école de conduite à des fins de prospection, il coche la case suivante : {coche_1}
L'élève bénéficie d'un droit d'accès, de portabilité, de rectification, d'effacement de ses données personnelles, ainsi qu'un droit de limitation ou d'opposition au traitement de celles-ci. Il peut exercer ses droits en s'adressant à [adresse e-mail de l'école de conduite]. Il a le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Opposition au démarchage téléphonique - En tant que consommateur, si l'élève ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il est informé de son droit de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel sur le site internet : https://www.bloctel.gouv.fr ou par courrier Société Worldline, service Bloctel, 1, place des Degrés, 92800 Puteaux.

Règlement intérieur

L'école de conduite a adopté un règlement intérieur :  {reglementInterieur}

{coche_obligatoire_1} Je reconnais avoir pris connaissance de la fiche d'évaluation en annexe au présent contrat.
{coche_obligatoire_2} Je reconnais avoir pris connaissance du devis conforme à l'évaluation et en accepte les conditions.
{coche_obligatoire_3} Je reconnais avoir pris connaissance du réglement intérieur et en accepte les conditions.
{coche_obligatoire_4} Je reconnais avoir pris connaissance du programme de formation en annexe au présent contrat.

Le règlement intérieur, annexé au présent contrat, est porté à la connaissance de l'élève avant la conclusion du contrat. [le cas échéant] 
Fait à {ville_agence}, le {date}

(1) Arrêté du 1er juin 2016 relatif à la redevance acquittée pour le passage de l'épreuve théorique générale du permis de conduire et modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.

ANNEXE
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION EN CAS DE CONCLUSION DU CONTRAT À DISTANCE
(annexe à l'article R. 221-1 du code de la consommation)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de l'école de conduite {nom_agence}, {adresse_agence}, {cp_agence} {ville_agence}, {email_agence} :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandée le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) : {nom} {prenom}

Adresse du (des) consommateur(s) : {adresse}, {cp} {ville}

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ................................

Fait le ................................

(*) Rayer les mentions inutiles.

ANNEXE

EVALUATION PREALABLE

{fiche_evaluation}

ANNEXE
PROGRAMME DE FORMATION CATEGORIE B et AAC

Règlement Intérieur

Le présent règlement intérieur précise et complète, par ses Conditions Générales de Vente (CGV) et d'Utilisation, le contrat d'éducation signé ci-dessus. La signature du contrat vaut acceptation pleine et entière du présent règlement.

Article CE1 : Prestations supplémentaires

Tout achat de prestation ou de service dans le cadre d’une formation complète en agence ou sur le site aedc26.fr vaut pour acceptation complète et inconditionnelle des présentes CGV et du contrat d’éducation routière précédent.

Le fait d’accepter une prestation sur le planning (leçon de conduite, examen) vaut commande ferme de celle-ci.

Article CE2 : Date d'effet du contrat et durée

CE2.1 : Prise d'effet des prestations

La prestation prend effet dès la validation de la commande par l’établissement. Toute commande de prestation ou de produit supplémentaire vaut avenant au contrat de formation initiale.

CE2.2 : Durée de validité

La prestation est valide un an à partir de sa date d'achat.

Au-delà de cette durée :

• Aucun remboursement ne sera effectué, sauf en cas de force majeure justifiée.
• Si vous changez d'auto-école, le forfait devient caduc.

Pour poursuivre votre formation, il sera nécessaire de renégocier un forfait ou de prendre des leçons à l’unité, selon votre situation.

Article CE3 : Règles d'hygiène et de comportement

CE3.1 : Hygiène

L'élève s'engage à respecter les règles d'hygiène standards, notamment :

• Utilisation appropriée des toilettes,
• Port de vêtements propres,
• Maintien d’une hygiène personnelle ne causant pas de gêne aux autres (odeurs corporelles ou parfums trop forts).

L'élève s'engage également à suivre les mesures d’hygiène supplémentaires mises en place, telles que :

• Port du masque si requis,
• Respect de la distanciation physique,
• Utilisation ou fourniture de gel désinfectant,
• Usage de housses de protection, si nécessaire.

En cas de maladie, l'élève doit annuler ses leçons par SMS ou e-mail dès que possible. Si son état de santé le permet et qu’il assiste aux cours, il est tenu de porter un masque afin de protéger les autres élèves et le personnel.

CE3.2 : Comportement

L'élève s'engage à adopter un comportement respectueux envers les autres élèves et le personnel de l’établissement. Cela inclut :

• Faire preuve de politesse, d’honnêteté et de courtoisie en toutes circonstances.
• Aucun vol, insulte ou comportement agressif ne sera toléré.

Tout manquement à ces règles pourra entraîner :

1. Un avertissement écrit,
2. En cas de récidive, une résiliation du contrat à l’initiative de l’établissement.

CE3.3 : Utilisation du matériel

L'élève s'engage à utiliser avec soin le matériel et les ressources immatérielles mis à sa disposition par l’établissement, notamment :

• Mobiliers, simulateurs, logiciels, accès wifi, etc.

L'élève est tenu responsable des dégradations causées par une mauvaise utilisation ou un usage non conforme, incluant :

• Modification de fichiers informatiques,
• Piratage de réseaux,
• Détérioration d’équipements (écrans, claviers, etc.).

Les frais de réparation ou de remplacement seront à la charge de l’élève.

Article GE1 : Réservation des leçons

Les leçons de conduite ou les cours théoriques en salle doivent être :

• Réservés directement par l’élève via le planning en ligne,
• Ou planifiés par l’établissement avec l’accord préalable de l’élève, selon l’option choisie.

Article PE1 : Présentation aux examens

PE1.1 : Places d'examen

La présentation aux examens du permis de conduire est conditionnée par :

• Le nombre de places attribuées par l’administration,
• Le nombre de places disponibles chez les prestataires organisateurs.

Des frais supplémentaires peuvent être exigés par l’administration ou ses prestataires.

PE1.2 : Délais de présentation

L’établissement ne garantit en aucun cas les délais de présentation aux examens.

PE1.3 : Critères de sélection

Le choix des élèves présentés aux sessions d’examen est laissé à l’appréciation de l’établissement. Les critères incluent, sans ordre de priorité :

• Aucun échec préalable aux examens,
• Niveau des élèves (résultats des permis blancs),
• Date d’inscription la plus ancienne,
• Contraintes sociales particulières (éloignement, obligations familiales, maladie, travail),
• Date de fin de validité de l’ETG.

PE1.4 : Annulation d'examen

Si l’élève décide de ne pas se présenter, il doit avertir l’établissement au minimum 8 jours ouvrés à l'avance (sauf cas de force majeure dûment justifié). À défaut :

• Les frais engagés par l’établissement pour cette prestation seront perdus.
• Les frais d’examen ne seront pas remboursés, selon les conditions du prestataire organisateur.

Article PE2 : En cas d’échec à l’examen pratique

PE2.1 : Résiliation du contrat

En cas d’échec à l’examen pratique, le contrat est considéré comme échu.

• L’établissement se réserve le droit de ne pas réinscrire l’élève.
• L’élève reste libre de s’inscrire dans un autre établissement.

PE2.2 : Prolongation du contrat

Si l’élève souhaite poursuivre sa formation dans le même établissement, deux options sont possibles :

1. Achat de nouvelles prestations, aux conditions générales en vigueur à ce moment-là.
2. Négociation d’un nouveau contrat, incluant un volume de formation défini d’un commun accord.

Une nouvelle présentation à l’examen sera alors proposée.

Article CE4 : Sécurité et règles de conduite

Article CE : Responsabilité en cas de dégradation du matériel (véhicules)

L’élève est responsable de la dégradation du matériel mis à sa disposition, y compris les véhicules de l’auto-école, en cas de manquement à la sécurité ou de négligence de sa part.

L'auto-école dispose d'une assurance qui couvre certains types de dommages matériels causés aux véhicules pendant les leçons. Toutefois, cette assurance ne couvre pas les dommages résultant d'un comportement imprudent, de négligence, ou d'agissements contraires aux règles de sécurité, tels que l'usage d'alcool, de drogues ou tout autre comportement susceptible d'altérer la capacité de conduite.

En cas de manquement à la sécurité ou de mauvaise volonté de l’élève, (exemple: plusieurs avertissement oraux d'un comportement inapproprié)  celui-ci pourra être amené à payer la franchise de l'assurance, voire la totalité des frais de réparation. Cela concerne notamment les situations où l'élève ne respecte pas les consignes données par l'instructeur, conduit sous l'influence de substances psychoactives, ou adopte un comportement non coopératif mettant en danger la sécurité de l'apprentissage.

L’auto-école s’engage à fournir un devis détaillé pour les réparations nécessaires. Les frais de réparation seront dus uniquement si le comportement imprudent ou la négligence de l’élève est démontré, et après constatation du préjudice par l’instructeur ou l’établissement.

L’élève sera informé de l’évaluation du dommage et des coûts associés. Toute dégradation constatée pendant la formation devra être signalée par l’élève à l'instructeur immédiatement après l'incident.

CE4.1 : Tenue et préparation pour les cours de conduite

L'élève s'engage à se présenter en tenue appropriée pour les cours de conduite : chaussures fermées et adaptées, vêtements non contraignants. Le port de tongs, de talons hauts ou de tout autre vêtement inapproprié est interdit.

CE4.2 : Comportement durant les leçons

L'élève s'engage à suivre scrupuleusement les consignes de sécurité données par le moniteur pendant les leçons de conduite. En cas de comportement dangereux ou de non-respect des consignes, le moniteur se réserve le droit d'interrompre immédiatement la leçon.

L'élève doit également toujours avoir sur lui son livret de formation et son justificatif de formation, ainsi qu’une pièce d'identité lors des leçons pratiques.

CE4.3 : Fatigue ou prise de médicaments

L’élève doit prévenir immédiatement l’établissement si son état de santé, notamment en raison de la fatigue ou de la prise de médicaments, risque de nuire à sa capacité à conduire en toute sécurité.

Article CE 4.4 : Sécurité et respect mutuel pendant les leçons de conduite

L'élève et l'enseignant(e) de la conduite se retrouvent seuls dans un véhicule pendant les leçons. Afin de garantir un environnement d'apprentissage respectueux, sûr et professionnel, plusieurs règles doivent être observées :

1. Comportement respectueux et professionnel : L’élève s’engage à adopter un comportement respectueux et courtois pendant toute la durée de la leçon, en veillant à ne pas tenir de propos ou avoir des gestes inappropriés. L’enseignant(e), de son côté, s’engage à respecter l’élève, à maintenir une conduite professionnelle en tout temps, et à ne jamais adopter un comportement pouvant être perçu comme harcelant, agressif ou inapproprié.

2. Enregistrement des leçons : Afin d'assurer la sécurité de toutes les parties, l'auto-école se réserve le droit d'installer des dispositifs d'enregistrement audio ou vidéo dans les véhicules. Ces enregistrements seront utilisés uniquement à des fins de sécurité, de formation, ou en cas de litige. L’élève sera informé de la présence de tels dispositifs avant le début de la leçon.

3. Accusations et plaintes : En cas d'accusation de harcèlement, d'inconduite ou de comportement inapproprié pendant une leçon, l'auto-école s'engage à mener une enquête sérieuse et impartiale. L'élève ou l'enseignant(e) peut signaler toute situation ou comportement qu'il/elle estime inapproprié. En cas de plainte, une procédure de médiation ou d’investigation pourra être mise en place par l’établissement pour résoudre le problème de manière équitable et/ou porter en justice.

4. Mesures de sécurité pour l’élève : L’élève est encouragé à signaler immédiatement toute situation qu’il considère comme inconfortable ou inappropriée à la direction de l’auto-école. Il peut également demander à être accompagné d'un témoin (autre élève, ou tiers) lors de la leçon si cela le rassure.

Article CE5 : Utilisation des véhicules de l'auto-école

Les véhicules de l’auto-école sont réservés uniquement aux cours de conduite et aux examens. Leur utilisation à des fins personnelles est strictement interdite.

L’élève est tenu de signaler immédiatement au moniteur ou à l’établissement tout dysfonctionnement ou problème rencontré avec le véhicule utilisé.

Article CE6 : Responsabilité en cas de perte ou de détérioration des documents pédagogiques

L’élève est responsable des documents pédagogiques qui lui sont fournis, tels que les livrets de suivi ou les supports d’apprentissage. En cas de perte ou de détérioration, des frais de remplacement pourront être facturés.

Article CE7 : Conditions de paiement et retards

CE7.1 : Modalités de paiement

Le règlement des prestations doit être effectué à l’avance ou selon les échéances convenues dans le contrat.

CE7.2 : Retards de paiement

En cas de retard de paiement de plus de 15 jours, l’établissement se réserve le droit de suspendre les leçons jusqu’à régularisation des paiements.

Article GE2 : Ponctualité et absences

L’élève doit se présenter à l’heure pour les cours théoriques et pratiques (h+5;  h-5). En cas de retard supérieur à 15 minutes, la leçon pourra être annulée et considérée comme due.

Rappel en cas d’absence, l’élève doit prévenir l’établissement au minimum 48 heures à l’avance, sauf en cas de force majeure (dans ce cas, prévenir le plus tôt possible). À défaut, la leçon sera considérée comme due et ne pourra pas être remboursée ni reportée.

Article CE8 : Respect du personnel

L’élève ou ses parents doivent faire preuve de respect envers les enseignants et le personnel administratif de l’établissement. Tout comportement inapproprié (insultes, menaces, agressivité, même de la part de parents ou amis venant avec ou représentant l'élève) pourra entraîner :

1. Un avertissement écrit,
2. La suspension temporaire des leçons,
3. En cas de récidive, la résiliation du contrat.

Article CE9 : Utilisation de la plateforme en ligne

L’élève s'engage à ne pas partager ses codes d'accès à la plateforme d'apprentissage en ligne avec des tiers. Toute utilisation frauduleuse pourra entraîner la désactivation immédiate du compte de l’élève.

Article CE 10 : Adaptation en cas de changement de législation

L’élève reconnaît que le présent règlement intérieur et les conditions de formation sont susceptibles d'être modifiés en fonction des évolutions législatives, réglementaires ou administratives relatives à la formation à la conduite, au permis de conduire, ou aux pratiques en matière de sécurité routière.

En cas de modifications législatives ou réglementaires, l’auto-école se réserve le droit d’adapter le présent règlement intérieur ainsi que les modalités de formation afin de se conformer aux nouvelles exigences légales. Cette adaptation pourra concerner, sans s'y limiter, la durée des formations, le contenu des leçons théoriques et pratiques, les modalités d’examen, ainsi que les équipements nécessaires à la formation.

L’élève sera informé des modifications apportées au règlement intérieur ou aux conditions de la formation dans un délai raisonnable. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur dès leur notification, sauf indication contraire.

Dans le cas où l’adaptation des conditions de formation entraînerait un changement substantiel des prestations ou des coûts, l’élève pourra résilier son contrat sans pénalité, à condition de notifier l’auto-école dans un délai de 30 jours après l’information de ces changements.

Article X : Interdiction d'utilisation du téléphone portable

1. Pendant les leçons de conduite :
   L'utilisation du téléphone portable ou de tout autre appareil électronique est strictement interdite pendant les leçons de conduite, que ce soit en situation de conduite effective ou à l'arrêt. Cette règle vise à garantir la sécurité du candidat, de l'enseignant et des autres usagers de la route.
   Toute infraction à cette règle pourra entraîner l'arrêt immédiat de la leçon sans possibilité de remboursement.

2. Pendant les cours en salle :
   L'usage du téléphone portable ou de tout autre appareil électronique est interdit pendant les cours théoriques, sauf si cela est nécessaire pour accéder à une application pédagogique validée par l'auto-école (par exemple, une application de réponses aux tests de code de la route).
   Les téléphones doivent être éteints ou mis en mode silencieux pendant toute la durée de la séance, sauf indication contraire de l'instructeur.

3. Sanctions en cas de non-respect :
   Tout manquement à cette règle pourra entraîner un avertissement ou l'exclusion temporaire de la séance, sans remboursement des frais engagés pour celle-ci.